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Assistance sur mesure est un service en ligne exploité au Canada par D+H Société en commandite (« D+H »). Le présent accord régit l’utilisation du service Assistance sur mesure sur le site Web assistancesurmesure.com (le « site Web »). Dans les présentes modalités, les termes « nous », « notre », « nos » ou tout autre terme similaire fait référence à D+H (ou à ses tiers fournisseurs ou sous-traitants). Toute mention d’Assistance sur mesure dans le présent accord fait aussi référence à D+H.

Pour devenir membre d’Assistance sur mesure (« membre »), avoir accès à un service quelconque d’Assistance sur mesure, ou encore consulter ou utiliser le site Web, vous devez lire, comprendre et accepter les présentes modalités et la politique de confidentialité d’Assistance sur mesure. Si vous accédez aux services ou au site Web Assistance sur mesure ou si vous les utilisez sans accepter ces modalités et la politique de confidentialité d’Assistance sur mesure, l’accès ou l’utilisation seront considérés comme une acceptation. La politique de confidentialité d’Assistance sur mesure peut être consultée à https://fr.fslocal.com/assistancesurmesure/dashboard/footer_privacy.php. Si vous avez des questions, veuillez écrire à Assistance sur mesure à [email protected].

En acceptant les présentes modalités, vous convenez que notre responsabilité envers vous en ce qui a trait à Assistance sur mesure est limitée, et que vos droits à une indemnisation ou à des dommages-intérêts de notre part en cas de perte liée à Assistance sur mesure peuvent être limités, restreints ou retirés, tel qu’il est décrit dans les présentes modalités.

Modification de l’accord — Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord en tout temps et sans préavis. La version la plus récente est affichée sur le site Web. En consultant ou en utilisant le site Web après toute modification du présent accord, vous acceptez d’être lié par l’accord modifié.

Les modalités sont présentées de la façon suivante:
  • Participation à Assistance sur mesure
  • Utilisation du site Web
  • Assistance sur mesure est un service fourni de façon indépendante — D+H offre Assistance sur mesure aux clients éventuels par l’intermédiaire de différents canaux, entre autres dans le cadre d’ententes conclues par D+H avec certaines institutions financières canadiennes pour mettre Assistance sur mesure à la disposition de leurs petites entreprises clientes. Ainsi, il est possible qu’on vous ait présenté Assistance sur mesure ou fourni un code d’accès à Assistance sur mesure parce que vous avez un compte d’entreprise ou entretenez d’autres rapports avec votre banque. Cependant, peu importe la façon dont vous avez découvert Assistance sur mesure, D+H vous fournit Assistance sur mesure dans le cadre d’une offre directe de D+H, indépendamment de toute banque ou autre institution financière. En acceptant les présentes modalités, vous reconnaissez que le seul lien juridique que vous avez en ce qui a trait Assistance sur mesure est avec D+H, et que votre banque sur mesure ni des gestes de D+H y afférents

  • Soumissions à Assistance sur mesure
  • Répartition des risques
  • Avis de non-responsabilité
  • Durée et résiliation
  • Dispositions générales
Participation à Assistance sur mesure

n’est pas responsable de la prestation d’Assistance Éléments d’Assistance sur mesure exécutés par FS Local – Certains éléments d’Assistance sur mesure sont exploités par FS Local Inc. (« FS Local »), dont le site Web, l’inscription en ligne à l’annuaire des entreprises et les services de réseautage de FS Local, ainsi que tout abonnement supérieur ou d’expert offert par FS Local. En acceptant de devenir membre d’Assistance sur mesure, vous acceptez également de devenir membre de FS Local. Vous reconnaissez que l’utilisation du site Web et de tout service de FS Local est assujettie aux modalités et(ou) à la politique de confidentialité énoncées sur le site Web de FS Local à http://fr.fslocal.com et qu'elle est régie par ces modalités et cette politique, que vous déclarez avoir lues et acceptées. En acceptant le présent accord, vous consentez à la transmission de vos données à FS Local, données qui peuvent comprendre les renseignements personnels fournis à Assistance sur mesure relativement à tout service de FS Local.

En acceptant les présentes modalités, vous reconnaissez et convenez que si Assistance sur mesure cesse d’intégrer la plate-forme ou les services de FS Local inc., votre abonnement à FS Local restera en vigueur, et vous demeurerez membre de FS Local, à moins que vous ne résiliez votre abonnement à FS Local conformément aux modalités de FS Local.

Éléments d’Assistance sur mesure optimisés par des tiers — Certains autres aspects d’Assistance sur mesure peuvent être exécutés ou fournis par d’autres tiers au nom de D+H et, ainsi, l’utilisation d’Assistance sur mesure peut être assujettie aux modalités imposées par ces tiers, y compris aux modalités concernant le traitement des renseignements sur votre compte Assistance sur mesure et de vos renseignements personnels. Vous convenez par les présentes que les modalités de l'accord s’appliquent au profit de ces tiers fournisseurs, et en utilisant le site Web, vous déclarez à D+H et à ces tiers fournisseurs que vous avez lu ces modalités d’utilisation et convenez d’être lié par celles-ci.

Liens vers des sites de tiers. — Assistance sur mesure peut présenter des liens vers d'autres sites Web. Ces liens sont fournis par souci de commodité seulement, et l'inclusion de tels liens ne signifie pas qu'Assistance sur mesure approuve ces sites ni qu’il existe une association quelconque avec leurs exploitants. Tous ces autres sites Web sont indépendants d'Assistance sur mesure et du site Web. En acceptant les présentes modalités, vous convenez que (i) nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et leur contenu, et n’avons aucune responsabilité envers vous ni aucune autre personne à cet égard ; (ii) nous ne sommes pas responsables de la diffusion Web en continu ni d’aucune autre transmission reçue d'un site Web de tiers, ni du mauvais fonctionnement d'un site Web de tiers ; (iii) toute opération se déroulant entre vous et un tiers se fait directement avec ce tiers et nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou des dommages que vous pourriez subir conséquemment ; et (iv) si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web de tiers liés à Assistance sur mesure, vous le faites à vos propres risques.

Offert aux résidents canadiens seulement — Le service Assistance sur mesure s’adresse aux résidents canadiens seulement. Pour vous abonner à Assistance sur mesure, vous devez avoir une adresse canadienne valide.

Compte de membre — Lorsque vous aurez entré tous les renseignements demandés à la page d'inscription, vous obtiendrez un « compte » Assistance sur mesure. En tant que titulaire de ce compte, vous serez membre. Un seul compte peut être détenu par un membre donné. Nous pouvons demander à un membre de fournir une preuve d'identité en cas de litige au sujet de son compte.

Utilisation commerciale interdite. - Vous ne pouvez revendre, distribuer, transférer ou partager votre compte, en tout ou en partie.

Utilisation de votre mot de passe et de votre compte — Si vous devenez membre, vous devrez fournir un mot de passe pour créer votre compte. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes responsable de toute activité exécutée par l'entremise de votre mot de passe ou de votre compte. Chaque compte n'est accessible que par son membre titulaire et aucune autre personne ne peut y avoir accès sans permission et autorisation écrites expresses. Veuillez nous signaler toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou toute autre violation de la sécurité par courriel à [email protected] en précisant les renseignements pertinents. En acceptant les présentes modalités, vous convenez que nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes ou dommages découlant de la compromission de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe, de l’accès non autorisé à votre compte ou de l’utilisation non autorisée de votre mot de passe, que vous en ayez eu connaissance ou non, sauf en cas de négligence ou d’omission volontaire de notre part. Vous ne pouvez accéder ni tenter d'accéder aux sections sécurisées ou non publiques du site Web. Les personnes qui tentent d'accéder à des sections interdites du site Web sans autorisation peuvent être passibles de poursuite.

Utilisation du site Web

Droit d’utilisation du site Web — À la condition que vous acceptiez et respectiez le présent accord, vous avez le droit limité d'accéder à Assistance sur mesure et de l'utiliser afin de visualiser les différents documents, y compris l'information et les autres éléments qui y sont offerts, et de copier, de télécharger ou d’imprimer un seul exemplaire de toute information et de tout document qui y sont présentés, tel qu’il est stipulé dans les présentes. Sauf lorsque nous l'autorisons expressément par écrit, vous ne pouvez copier, reproduire, télécharger, en amont ou en aval, afficher, transmettre, traduire, modifier, distribuer, vendre, louer, céder sous licence, transférer, dupliquer ou tramer le contenu d'Assistance sur mesure, ni en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, quels que soient la forme et le moyen. De façon particulière, l'utilisation d'une telle information dans tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau et à n'importe quelle fin est interdite, et l'autorisation mentionnée précédemment ne s'applique pas à la conception ni à la mise en page d'Assistance sur mesure.

Transactions avec des annonceurs — Votre correspondance ou vos transactions avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions se trouvant sur le site Web ou par l'entremise du site Web, n'engagent que vous et cet annonceur. Vous convenez que nous ne sommes responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs sur le site Web.

Propriété intellectuelle — Vous convenez que les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits (enregistrés ou non) relatifs à la conception ou encore à la demande de nom commercial ou de raison sociale, les innovations, les inventions susceptibles ou non d'être protégées par un brevet ou un enregistrement, la conception enregistrée et les droits de topologie, le savoir-faire, y compris les spécifications de données, les dessins et les directives, les formules et les procédés secrets, les droits protégeant la bonne foi et la réputation, les droits sur les bases de données, les droits sous licence liés à de tels éléments, et les droits de poursuite pour la transmission de tous les droits de protection similaires à ce qui précède ou ayant un effet équivalent partout dans le monde, les droits d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle sur le site Web ou liés à ce site (ci-après appelés « propriété intellectuelle ») appartiennent tous exclusivement à D+H ou à ses tiers fournisseurs. Vous ne pouvez reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, vendre ni exploiter la propriété intellectuelle en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez participer à la vente de la propriété intellectuelle et vous ne pouvez en créer des œuvres dérivées. Toutes les autres marques de commerce et tous les autres noms de produits et logos d'entreprise mentionnés dans les présentes appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

La conception du site Web, les textes et les graphiques, la sélection et la disposition de ceux-ci, ainsi que tous les logiciels sont protégés par des droits d'auteur ou utilisés sous licence par D+H, à l'exception des logos et des graphiques qui sont la propriété des entreprises tierces présentées sur le site Web.

Soumissions à Assistance sur mesure

Règles de conduite — Lorsque vous soumettez une contribution à Assistance sur mesure ou au site Web (y compris courriels, textes, soumissions de membre, renseignements pour l’inscription de l’entreprise, participation aux forums, blogues, photographies, graphiques, clips vidéo ou audio), vous vous engagez à ne pas :

  • afficher, transmettre ou distribuer autrement des renseignements constituant ou encourageant une conduite considérée comme un acte criminel ou qui engage la responsabilité civile, présenter des liens vers une telle conduite, ou utiliser le site Web ou un service quelconque d’Assistance sur mesure de manière contraire à la loi ou visant à limiter l'utilisation ou à empêcher un autre utilisateur de se servir ou de profiter du site Web, de ses services ou d'Internet ;
  • diffamer, dénigrer, harceler ou menacer d'autres parties, ou violer autrement leurs droits légaux, notamment les droits en matière de vie privée et le droit à l'image ;
  • afficher, transmettre ou distribuer autrement des renseignements ou documents inopportuns blasphématoires, diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illégaux, ou présenter des liens vers de tels renseignements ou documents ;
  • afficher, transmettre ou distribuer autrement des renseignements ou logiciels qui contiennent un virus, un robot d'annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbateur, ou présenter des liens vers de tels renseignements ou logiciels ;
  • télécharger, afficher, publier, transmettre, reproduire ou distribuer autrement des renseignements, logiciels ou autres documents obtenus par l'intermédiaire du site Web ou de ses services, ou encore toute œuvre dérivée, que protège le droit d'auteur ou tout droit de propriété intellectuelle sans obtenir d'abord la permission du propriétaire ou du détenteur du droit, ou présenter des liens vers de tels renseignements, logiciels ou documents ;
  • vous faire passer pour quelqu'un d’autre ou prétendre être associé à une personne quelconque, y compris un représentant ou un modérateur de forum.

Droits accordés à Assistance sur mesure — Vous convenez qu'en soumettant votre contribution, vous nous accordez un droit perpétuel, exempt de redevances, non exclusif, avec possibilité de sous-licence, ainsi qu'une autorisation d'utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter, de lire, de mettre à la disposition du public et d’exercer tous les droits d'auteur et droits à l'image en ce qui a trait à votre contribution, partout dans le monde, ou d'intégrer votre contribution à d'autres œuvres dans tout média connu présentement ou élaboré dans l'avenir, et ce pour la durée complète de tout droit dont votre contribution peut faire l'objet et conformément aux restrictions en matière de confidentialité établies dans la politique de confidentialité d'Assistance sur mesure. La politique de confidentialité d’Assistance sur mesure se trouve à https://fr.fslocal.com/assistancesurmesure/dashboard/footer_privacy.php.

Déclarations relatives aux soumissions — En soumettant votre contribution à Assistance sur mesure, vous déclarez que celle-ci est votre propre œuvre originale et que vous avez le droit de la rendre accessible à Assistance sur mesure aux fins stipulées ci-dessus. Vous déclarez que la soumission n'est pas diffamatoire et n'enfreint aucune loi. Advenant la violation de la déclaration ci-dessus, vous nous indemniserez et serez responsable de tous frais juridiques, dommages et autres coûts qui pourraient nous être imputés en raison d’une telle violation de votre part, et vous renoncez à vos droits moraux sur votre contribution aux fins de soumission à Assistance sur mesure et de publication sur le site Web et aux fins précisées ci-dessus. Si vous avez des idées ou des suggestions d'améliorations ou d'ajouts, Assistance sur mesure aimerait les connaître, mais toute soumission sera soumise aux présentes conditions.

La communication d'idées, de suggestions ou de documents connexes n’entraînera en aucun cas une obligation de confidentialité de la part de D+H ou de ses sociétés affiliées, employés ou entrepreneurs et ne donnera droit à aucune rémunération. En soumettant à Assistance sur mesure une idée, une suggestion ou un document connexe, directement ou indirectement, vous renoncez à tous les droits que vous pourriez détenir sur l'idée, la suggestion ou le document connexe, et vous nous déclarez et garantissez que vous en êtes l'auteur, que personne d'autre que vous ne possède de droits sur cette idée, cette suggestion ou ce document connexe, et que nous sommes libres d'appliquer l'idée ou la suggestion et d'utiliser le document connexe si nous le désirons, sans avoir à obtenir d'autorisation ou de permis auprès de vous ou d'un tiers. La présente section peut ne pas s'appliquer à certains renseignements permettant de vous identifier que vous pourriez fournir aux fins d’abonnement à Assistance sur mesure, comme le stipule la politique de confidentialité.

Si vous n'accordez pas ces droits ou ne faites pas ces déclarations — Si vous ne souhaitez pas nous accorder ces droits ou faire les déclarations décrites ci-dessus, veuillez ne pas soumettre votre contribution à Assistance sur mesure.

Surveillance — Nous ne sommes pas tenus de surveiller, d'examiner, de filtrer, de modifier ou de contrôler de quelque façon que ce soit l'information ou les documents fournis au site Web. Toutefois, afin d'assurer la bonne exploitation du site Web et d’Assistance sur mesure, y compris le respect du présent accord par les membres, nous pouvons surveiller le site Web et votre utilisation du site afin d'assurer la conformité au présent accord et d'assurer notre propre protection et celle des autres contre l'utilisation frauduleuse, illégale, dangereuse ou abusive du site Web. Nous pouvons également intercepter et divulguer tout contenu, tout dossier, toute utilisation ou tout autre renseignement dans la mesure où cela est jugé raisonnable et nécessaire pour protéger nos droits, à des fins de contrôle de la qualité mécanique ou de celle des services, si la loi la permet, ou pour se conformer aux lois, à la réglementation ou aux exigences gouvernementales. Nous pouvons aussi examiner, modifier, refuser d'afficher ou retirer tout matériel ou renseignement soumis ou transmis au site Web. Toutefois, nous n'intercepterons ni ne divulguerons intentionnellement des messages électroniques confidentiels, à moins que la loi ne l'exige ou ne le permette.

Répartition des risques

Limite de responsabilité — Votre utilisation (ou incapacité d’utilisation) du site Web et votre participation à Assistance sur mesure sont à vos propres risques. Vous convenez que le seul recours advenant un problème du site Web est de cesser d'utiliser Assistance sur mesure. Nonobstant toute clause contraire, D+H, ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers ou agents ne seront en aucun cas tenus responsables d’une réclamation ou de dommages quelconques (y compris les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, et les dommages résultant de pertes de jouissance, de données ou de profits, de pertes commerciales ou d'autres dommages économiques) découlant de l'accessibilité ou de l'utilisation (ou de la non-accessibilité) d’Assistance sur mesure, du site Web, des services d’Assistance sur mesure ou de leur contenu, ou de tout lien vers d'autres sites présentés par ceux-ci, ou encore du contenu de tels sites, que de telles réclamations ou de tels dommages aient été prévisibles ou non et même si D+H a été avisée de la possibilité de telles réclamations ou de tels dommages et en vertu de tout principe de droit ou d'équité quant à la responsabilité (y compris une violation fondamentale).

Vous reconnaissez que les dispositions du présent accord répartissent les risques entre vous et D+H, et que le prix de votre abonnement reflète la répartition des risques et la limite de responsabilité précisées dans la présente section.

Indemnité et renonciation — Vous convenez par les présentes d’indemniser D+H, ses successeurs et ayants droit, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et agents respectifs en cas de responsabilité, de dommage, de perte ou de réclamation (y compris les frais juridiques raisonnables), quels qu’ils soient, découlant de l'utilisation du site Web et de son contenu, ou de toute violation du présent accord, que cette violation soit commise par vous ou toute autre personne par l'entremise de votre compte, ou qu’elle découle de vos données, de votre utilisation du site Web, de votre connexion au site Web ou de toute violation des droits d’un tiers que vous commettez, et vous assumez toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez également que tout document téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du site Web est à votre discrétion et à vos risques, et que vous renoncez à tout droit de réclamation ou de poursuite contre D+H ou ses successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et agents relativement à toute perte, à tout dommage ou à tout préjudice découlant de l'utilisation d’Assistance sur mesure ou encore du site Web, de ses services ou de son contenu.

Avis de non-responsabilité

Précision des documents du site Web — Assistance sur mesure s’efforce de présenter un contenu précis sur le site Web ; toutefois, les éléments qui y sont présents peuvent contenir des erreurs de précision et de typographie. Assistance sur mesure ne garantit pas la précision ou l'intégralité des documents ni la fiabilité des avis, opinions, énoncés ou autres renseignements affichés ou distribués sur le site Web. Vous reconnaissez que si vous faites confiance à de tels énoncés, opinions, notes ou renseignements, vous le faites à vos risques. Assistance sur mesure se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de corriger toute erreur ou omission dans toute section du site Web. Assistance sur mesure, ses agents et ses employés déclinent expressément, dans la mesure où la loi le permet, toutes les garanties, déclarations et conditions expresses, statutaires, verbales ou tacites relativement au site ou à son contenu, y compris mais non de façon limitative les garanties ou conditions expresses ou tacites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d’intégralité, de rapidité, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou de responsabilité liée au produit.

Offre d’Assistance sur mesure « en l'état » — Assistance sur mesure, le site Web, et les renseignements et le matériel présentés sur le site Web sont fournis « en l’état » et « selon l’offre », sans déclaration ni garantie, expresses ou implicites, quelles qu'elles soient, y compris mais non de façon limitative les garanties de qualité marchande, d’absence de contrefaçon ou d'adaptation à un usage particulier. Assistance sur mesure et ses agents ou employés ne font aucune déclaration et n'offrent aucune garantie en ce qui a trait au site Web, au contenu ou aux renseignements offerts ou affichés sur le site Web, ou encore aux liens vers d'autres sites présentés sur ce site ou au contenu de tels sites de tiers. Vous reconnaissez en particulier qu'il peut y avoir des interruptions de service en raison de restrictions inhérentes à Internet, d'actualisation du système, d'entretien du système et de configuration du système, et qu'Assistance sur mesure n'assume aucune responsabilité en cas de pertes, de dommages ou de dépenses découlant d'interruptions de service attribuables à tout facteur mentionné précédemment. Assistance sur mesure ne garantit pas que vous aurez un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site Web, ni que le site Web ne contiendra pas d'erreur, ni que d'éventuelles défectuosités seront corrigées. Assistance sur mesure ne garantit pas non plus que le présent site Web, ses serveurs ou les messages électroniques provenant d'Assistance sur mesure sont exempts de virus, d'autres éléments dommageables ou de mécanismes de neutralisation. Vous devriez prendre la précaution de vérifier que votre ordinateur est exempt de virus informatiques et vous assurer d'avoir une copie de sécurité complète et à jour des éléments d'information pertinents que contient votre système informatique.

Fourni par des tiers — Nous n’émettons aucune garantie ou déclaration quant à la qualité ou à l'assurance de la qualité des annonces, ou encore des articles, produits ou services qui vous sont offerts ou fournis par FS Local, d’autres tiers fournisseurs de services ou d’autres membres, quels qu’ils soient.

Motifs indépendants de la volonté d'Assistance sur mesure — Assistance sur mesure ne sera pas tenue responsable de l'omission de remplir ses obligations en vertu du présent accord pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris mais non de façon limitative les catastrophes naturelles, les pannes de services Internet ou d'autres services informatiques, la guerre, les grèves, les lock-out et les conflits de travail.

Durée et résiliation

Durée — Vous acceptez de respecter les dispositions du présent accord chaque fois que vous accédez au site Web ou aussi longtemps que vous serez membre, à moins qu'Assistance sur mesure ne ferme votre compte conformément au présent accord.

Résiliation par le membre — Vous devez fournir à Assistance sur mesure un avis écrit trente jours avant la résiliation. La résiliation ne vous dégage pas de votre obligation de paiement. En acceptant les présentes modalités, vous reconnaissez que même si votre compte est fermé, il est possible que vous receviez des courriels d'Assistance sur mesure pendant une période de trente jours après cette fermeture.

Résiliation par Assistance sur mesure — Nous pouvons mettre fin à Assistance sur mesure pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons de communiquer la période de résiliation à tous les membres. Toutefois, nous ne serons pas tenus responsables de l’omission d'aviser un membre, peu importe la raison.

Frais et paiement

Frais et facturation — Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour Assistance sur mesure ou toute partie du service. Les frais applicables seront affichés sur le site Web. Si vous acceptez ou êtes tenu de payer des frais pour la totalité ou une partie d’Assistance sur mesure conformément à votre abonnement, vous autorisez par les présentes D+H ou notre sous-traitant à imputer à l'avance à votre carte de crédit tous les frais applicables à votre compte. Nous vous aviserons de l’expiration de votre compte à l'avance. Vous aurez alors le choix de renouveler votre abonnement pour une période supplémentaire conformément aux modalités du présent accord. Tous les frais doivent être réglés en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit de modifier les frais (y compris mais non de façon limitative l'augmentation des prix et la facturation de frais pour un surclassement et(ou) un abonnement pour lequel nous ne facturons actuellement pas de frais) en tout temps. Si vous considérez qu’une modification d’Assistance sur mesure ou des frais est inacceptable, vous pouvez fermer votre compte conformément au présent accord. Toutefois, Assistance sur mesure n'aura aucunement l'obligation de rembourser les frais prépayés.

Vous êtes tenu de payer le solde de votre compte à temps et de payer toutes les taxes applicables, y compris la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, la taxe harmonisée et toute autre taxe similaire. Vous reconnaissez et convenez que tout solde non payé vous sera facturé et que vous devrez le payer si vous fermez votre compte ou encore si votre compte est fermé en raison d'une violation du présent accord ou d’une quelconque autre modalité imposée par D+H, FS Local ou un tiers fournisseur. Vous devez nous aviser en cas de problème ou d’écart de facturation dans les soixante jours suivant l’émission du relevé de compte de carte de crédit où apparaissent ces erreurs pour la première fois. En acceptant les présentes modalités, vous renoncez à tout droit de contester un tel problème ou écart après ce délai de soixante jours.

Dispositions générales

Modifications ou suppression du site Web et d’Assistance sur mesure — Nous pouvons modifier ou supprimer le site Web et(ou) Assistance sur mesure, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers à l’égard de toute modification, suspension ou suppression du site Web ou d’Assistance sur mesure.

Cession — Nous pouvons céder ou sous-traiter une partie ou la totalité de nos droits et obligations en vertu du présent accord en tout temps et sans vous en aviser. Vous reconnaissez que vous ne pouvez céder ou aliéner vos obligations en vertu du présent accord, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

Avis — Nous vous enverrons des avis par courrier électronique seulement.

Accord intégral — Le présent accord constitue l’accord intégral qui est conclu entre vous et D+H et remplace tout accord, tout arrangement, toute déclaration et toute entente précédents entre D+H et vous, y compris toute déclaration verbale faite par nos représentants. Dans la mesure où un élément inhérent ou associé au site Web serait en contradiction ou incompatible avec les présentes modalités, les présentes modalités auront la priorité. Les titres de section et autres rubriques sont indiqués uniquement pour des raisons pratiques et n’ont aucune portée juridique.

Renonciation — Si vous violez une modalité quelconque du présent accord, l’abandon de recours de notre part l’acceptation de cette violation ou l’acquiescement à tout acte juridique (commission ou omission) qui, sans cet acquiescement, serait une violation tel qu’il a été mentionné précédemment ne constitue pas une renonciation, une acceptation ou un acquiescement général.

Aucun partenaire / aucune coentreprise — Rien de ce qui est contenu dans le présent accord ne peut être interprété comme la formation d'un partenariat ou d'une coentreprise avec vous ou un autre membre quelconque, et vous n’avez pas le droit ni le pouvoir de créer une obligation quelconque en notre nom.

Loi applicable — Le présent site Web est dirigé par Assistance sur mesure à partir de ses bureaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. Le présent accord et vos rapports avec D+H en ce qui concerne Assistance sur mesure et toutes les questions qui s’y rattachent seront régis par les lois de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables, et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario à cet égard.

Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les produits offerts par l'entremise de notre site Web seraient appropriés ou offerts à l'extérieur du Canada, et l'accès à ces produits dans des territoires où de tels produits sont illégaux est interdit. Les personnes qui décident d'accéder à ce site Web dans d'autres lieux le font à leurs propres risques et doivent se conformer aux lois locales.

Langue — Les parties ont demandé que le présent accord ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. The parties have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in English.

Invalidité — Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs des dispositions du présent accord sont déclarées non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes du présent accord demeurent valides, légales et exécutables.

Conflits — Toute question ou tout conflit au sujet d’Assistance sur mesure, du site Web, de ses services, de son contenu ou du présent accord, y compris mais non de façon limitative les questions concernant la participation et l'admissibilité, doivent être soumis à [email protected].